Loi PINEL 2014 : Tout comprendre sur le nouveau dispositif gouvernemental

Le nouveau dispositif gouvernemental en faveur de l'investissement locatif vous permet de réaliser jusqu'à 21 % d'économies d'impôts sur 12 ans.

La loi PINEL 2014 : plus de souplesse par rapport à la Loi Duflot

Vous pouvez défiscaliser sur 6, 9 ou 12 ans : 

  • 6 ans : 12% du montant de votre investissement
  • 9 ans : 18% du montant de votre investissement
  • 12 ans : 21% du montant de votre investissement

Déduction d'impôts supplémentaire :

  • frais de gérance,
  • taxe foncière,
  • assurance locative,
  • assurance décès-inv. du prêt, 
  • charges de copropriété.

Caractéristiques :

  • La location peut être consentie à un ascendant ou descendant du contribuable (nouveauté par rapport à la loi Duflot)
  • Deux lois par an possible dans la limite des 300 000 €
  • En Scellier, le surplus d’impôts pouvait être reporté  sur 6 ans, la loi PINEL ne le permet plus
  • Plus de réduction sur les revenus locatifs
  • Plafonds de loyer en zone B1 (hors charges) : 10.06 €/m² en Zone B1

Plafond de revenus pour le locataire sur l'année N - 2 :

Personne seule

30 133 €

Couple

40 241 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

48 393 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

58 421 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

68 725 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

77 453 €

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème personne

+ 8 641 €